Les risques encourus en cas de non-respect des normes RT 2012

normes de constructionEn France, le respect des normes RT 2012 est désormais une obligation pour tout projet de construction de bâtiment résidentiel. Ce sont des normes qui ont pour but de réduire la consommation énergétique des bâtiments. En cas de non-respect de ces normes, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions. Cet article fait le point.

Quelles ont les obligations du maître d’ouvrage ?

Avant la délivrance du permis de construire, le bureau d’études thermique de la zone de construction réalise d’abord une étude RT 2012 partielle pour ensuite fournir au maître d’ouvrage une attestation de prise en compte partielle de la RT 2012. Celle-ci doit être déposée à la mairie de la ville où le bâtiment doit être construit afin que le permis de construire soit validé. Durant la phase d’achèvement des travaux, ce même bureau d’études réalise cette fois-ci une étude RT2012 complète avant de fournir un résultat standardisé de l’étude thermique. Celui-ci sera chargé de transmettre ce document ainsi que le rapport de prise en compte du test d’étanchéité à une personne indépendante et habilité au contrôle. C’est enfin cette personne qui sera chargée de délivrer une attestation RT2012 de fin de travaux.

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Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?

Il faut dire que le permis de construire ne peut être validé qu’après présentation d’une attestation de prise en compte partielle de la RT2012. À défaut, les travaux ne peuvent pas démarrer. Lors de l’achèvement des travaux, la maison doit respecter la norme RT2012 au risque de ne pas obtenir le certificat de non-conformité. Ce qui expose le maître d’ouvrage à des sanctions civiles ou pénales. En effet, selon l’article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation en France, les personnes qui passent outre les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 euros et d’une peine de prison de 6 mois en cas de récidive. Plus d’informations ici.

Les preuves de la conformité du bâtiment avec la RT 2012

Durant toutes les phases de la construction, le maître d’ouvrage doit conserver les preuves de la conformité du bâtiment avec la RT2012. Il est d’ailleurs important de garder ces preuves pendant au moins 5 ans afin de prouver de la fiabilité énergétique du bâtiment. Outre les attestations de conformité avec la RT2012, on a le RSET et le rapport du test d’étanchéité. Ces documents peuvent aussi être importants lors des opérations de vente ou de diagnostic.

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