Les notaires sont des professionnels qui ont le statut d’agent public. Pour cela, ils sont soumis à un examen strict de la part de leurs supérieurs. Malgré cela, il est toujours possible que le notaire puisse manquer à l’un ou l’autre de ses devoirs, valeurs et obligations auxquels il est lié à ses clients. Dans ces cas, le client peut faire pression sur le notaire pour une meilleure performance. Cependant, cela doit être fait en suivant les étapes. C’est comme ça que vous continuez.
Plan de l'article
Connaître vos droits
Pour faire pression sur quelqu’un, il faut d’abord connaître ses droits à cette personne. Lorsque vous vous trouvez dans les limites d’un service notarié, le principe est le même.
Entre autres choses, le notaire vous doit la probabilité, la rigueur, les conseils, et il est lié à la confidentialité. Également questionner sur sa responsabilité professionnelle et les contrôles qui lui sont imposés.
Tentative d’une solution à l’amiable
Quand la situation du notaire est notée, vous devez d’abord l’informer et essayer de le ramener à de meilleures résolutions. Il est conseillé à ce niveau de rendre cette formule de procédure appuyée par écrit par un reçu de réception.
Si cette étape ne porte pas de fruits, essayez un message formel du notaire pour trouver une solution à votre problème. À cette fin, vous pouvez menacer de porter plainte auprès des autorités compétentes et même au procureur de TGI si nécessaire. Si, cependant, la situation reste inchangée, alors recourir au courtier du contrat qui vous lie au notaire.
C’ est quand toutes ces mesures échouent que vous aurez le droit de contacter la chambre des notaires pour faire pression sur le notaire.
Signalez le notaire au département de notaire de votre département
Vous pouvez vous plaindre à ce niveau par lettre, appel téléphonique ou web. Pour la lettre, envoyez-la comme enregistrée, à le président du département du notaire dans votre département.
Une fois votre lettre envoyée, vous pouvez vous attendre à être convoqué pour un entretien avec le Président de la Chambre du Notaire. Cela se produira en présence de votre notaire, qui sera également écouté les faits qui sont accusés de lui. Le président rendra alors le jugement final basé sur les preuves que vous lui avez données. Le notaire peut alors être exonéré ou sanctionné.
Tentative de poursuites
Ce remède est l’ultime. Il est conseillé si le président de la chambre du notaire ne vous donne pas une lettre, ou lorsque son jugement ne vous convient pas.
Dans ce cas très rare, vous pouvez placer leprocureur par écrit au Tribunal de grande instance (TGI) . Votre lettre doit ensuite joindre des documents justifiant toutes les démarches prises.
Si cela ne réussit pas encore, l’intervention de votre avocat sera recommandée. Ce dernier sera en mesure de entrer dans TGI sous expositions :
- l’ erreur commise par votre notaire,
- estimation de la valeur des dommages
- établissement d’unlien de causalité entre l’erreur et le préjudice.
Dans ce cas, des poursuites civiles et pénales seront engagées en même temps. Rappelons toutefois que lorsque la valeur du dommage est inférieure à 10 000 euros , l’appel doit être adressé à la Magistrates Court.
L’ art de savoir s’adresser à un notaire.
Contact par courrier avec un notaire dans le cadre d’un engagement, d’un contrat, d’un immobilier, d’une demande spécifique… Le notaire est le bon interlocuteur pour traiter des questions spéciales qui nécessitent des conseils et une expertise dans le domaine juridique, connaissant ses droits, devoirs, obligations tout en restant dans les normes de la loi. Pourtant, il est nécessaire d’être en mesure de se tourner vers ce professionnel de la bonne façon pour pouvoir espérer accéder aux prochaines étapes de vos étapes. Beaucoup de bon sens et un peu de détail pour appréhender un notaire.
Trouvez des informations de base sur elle/lui.
Demander un peu plus de détails peut faire toute la différence, avec les nouveaux moyens de communication, réussir à savoir si votre interlocuteur est une femme ou un homme, trouver ses coordonnées, son adresse professionnelle et son adresse e-mail. Pour pouvoir entrer tous les détails nécessaires lors du contact. N’ oubliez pas de l’appeler « Maître » par rapport à son statut professionnel. Dans la mesure du possible, évitez d’utiliser une adresse e-mail trop originale (qui peut finir par être envoyée au spam) qui ne crée pas de confiance. Il sera également nécessaire de s’assurer que vous n’utilisez pas de surnom et d’utiliser votre vrai nom et prénom.
Guérissez votre en-tête et vos formules.
****1Dans la partie « objet — sujet » c’est absolument nécessaire que votre titre puisse réellement refléter votre sujet pour être synthétique et naturellement se référer à l’idée générale. Eh bien utiliser « Maître » pour respecter la fonction de notaire afin de ne pas étonner ou même insulter votre interlocuteur qui est habitué à avoir des lettres toute la journée : quelque chose de mal ou vacille ne donnera pas une bonne image de vous. Mais au contraire, si vous maîtrisez toutes ces astuces, si les astuces sont bien utilisées, le notaire devrait voir avec un bon œil une lettre ou un e-mail articulé.
En dehors d’un fichier complexe, assurez-vous de ne pas dépasser le fameux « 5 pcs. 5 mots, en phrases courtes, concis, bien construit, sans fautes de frappe (dictionnaires, Bescherelle, logiciel combiné avec un correcteur orthographique…). Surtout avec tous les moyens modernes de communication.
Si vous cherchez un modèle de lettre pour faire revivre un notaire efficace, bien structuré, juridiquement acceptable, bien écrit et impactant. Voici un beaucoup d’exemples pour comprendre comment s’adresser à un notaire via ce lien.
