Pour les autorités et les compagnies d’assurance, les exclusions dans les contrats d’assurance sont avantageuses. Elles permettent d’avoir des offres économiques pour les deux parties (assureur et assurée) et d’éviter une irresponsabilité de l’assurée. Bien que les exclusions varient selon la compagnie et le contrat, certaines sont plus courantes. On en parle dans cet article.
Plan de l'article
Les reprises de prestations
Le plus souvent, en droit de la responsabilité civile, la reprise de prestation par l’assuré est automatiquement non prise en compte par l’assurance. Cette disposition à un but particulier. Il permet à la compagnie d’assurance d’éviter le financement des risques d’entreprises.
Ainsi, pour une première prestation, les conséquences dommageables seront couvertes. Cependant, le service proprement dit n’est pas pris en charge s’il est question d’une reprise de prestation. En cas de nécessité, une prise en charge serait soustraite d’une probable indemnité. Supposons qu’un garagiste abîme le moteur d’un client après le changement d’une pièce. L’assureur l’indemnisera tout en soustrayant le coût de la main-d’œuvre et celui de la pièce, de la somme versée.
Il convient de souligner que cette règle n’est pas très contraignante dans le cadre des prestations courantes. Mais, pour des prestations plus importantes, l’effet est beaucoup plus dangereux pour l’assuré. Dans le cas du garagiste, si c’était l’intégralité du moteur qui était endommagé, aucune indemnisation ne serait obligatoire. Puisque dans ce cas, il s’agit entièrement du moteur et de la main d’œuvre.
Pour les plus chanceux, l’assurance pourrait prendre en charge les frais des indemnités journalières et des frais de gardiennage. Mais, ceci dépend du type d’assurance à laquelle vous souscrivez. Dans votre contrat, il est fort probable que vous ne voyez pas le terme « reprise de prestation ». On le remplace par des paragraphes plus explicites.
Les manquements du prestataire
En dehors de la reprise de prestation, d’autres dommages ne sont pas pris en compte quand vous disposez d’une assurance entreprise. Lorsque l’assurée est poursuivie pour insuffisance de performance ou pour non-respect des normes par exemple, aucune indemnisation n’est valable. Dans certains cas d’impropriété et d’inefficacité, l’assurance ne couvre pratiquement rien. Retenez que les dommages consécutifs à ces manquements peuvent être pris en charge.
Selon les normes, certains incidents sont absolument imputés à l’assuré. Il s’agit par exemple : des retards de livraison, de la non-exécution des travaux, du non-respect des termes du contrat, de la livraison de matériel de mauvaise qualité, etc. Lorsqu’un client se plaint pour l’un de ces actes de la part du prestataire, ce dernier n’est pas couvert par la compagnie d’assurance.
Dans certains cas, ces exclusions peuvent être modifiées afin d’alléger la tâche à l’assurée. Il s’agit souvent de la prise en charge de quelques dommages enregistrés indépendamment de l’assuré. Ainsi, les dommages immatériels successifs à ces différents manquements sont assurés par la compagnie.
Autres types d’exclusion
Généralement, les dommages qui surviennent au cours de grands évènements climatiques ou géopolitiques ne sont pas couverts par l’assurance. Par exemple, en cas d’inondation, de tremblement de terre, ou de glissement de terrain, il est peu probable que vous bénéficiez d’une couverture.
C’est également le cas lorsqu’il est question de prolifération de spores ou de champignons, de refoulement de guerre, de pollution de sol ou d’eau. Les dommages dus également à la guerre, au terrorisme, au risque nucléaire et au soulèvement populaire ne sont également pas pris en compte. L’assuré pourrait toutefois bénéficier d’une certaine indemnisation s’il opte pour un contrat d’assurance personnalisé.
Les compagnies d’assurance ont-elles le droit d’instaurer des inclusions ?
Les compagnies d’assurance ont la possibilité d’inclure des exclusions dans les contrats d’assurance. Ce droit leur a été conféré par l’article L.131-1 du Code des assurances. Toutefois, ces exclusions doivent être limitées et surtout formelles. Pour leurs validations, il faut qu’elles soient rédigées avec une grande clarté et une précision des différentes limitations.
Bien que les compagnies d’assurance aient le droit de faire mention d’exclusions, ces dernières ne doivent pas altérer la qualité des offres proposées par l’assureur. De plus, elles ne doivent pas être sujettes à des interprétations (la clarté). Ceci est souligné dans le « Cass.civ.3e, 27 octobre, n° 15-23841, publié au Bulletin. ».
