Pour créer votre entreprise, vous devez définir le statut juridique. Il existe plusieurs formes juridiques de société, mais la plus adoptée demeure la Société À Responsabilité Limitée (SARL). Elle se fonde par contributions des différents associés en échange d’actions. Qu’est-ce qu’une SARL et quels en sont les avantages?
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Les caractéristiques d’une SARL
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Parfaitement approprié aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), la SARL est : « une société à vocation commerciale ayant une personnalité morale et qui restreint la responsabilité financière des actionnaires ». En effet, cette forme de société est dotée de sa propre vie juridique et de son propre patrimoine, distincts de ceux de ses différents créateurs.
Au cas où, l’entreprise rencontrerait des problèmes, la vie juridique ainsi que le patrimoine des associés seront à l’abri. Vous pouvez en savoir davantage sur la SARL en allant sur Captain Contrat. Le choix de ce type de société est avantageux.
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La restriction du risque pécuniaire des associés
Le bénéfice fondamental que vous avez à investir dans une SARL est la limitation de votre responsabilité financière. En tant qu’associé, vous décidez spontanément du montant de votre apport au capital social afin de mettre sur pieds la société. Vous ne subirez des dommages qu’à hauteur de votre apport initial à la formation du capital social.
Les titulaires des créances ne pourront vous poursuivre personnellement que si l’entreprise est dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Cependant, la responsabilité limitée est susceptible de révocation lorsqu’un actionnaire ne dissocie pas son propre patrimoine de celui de la société.
Toute société a plusieurs catégories de dirigeants. Dans le cas d’une SARL, les dirigeants qui ont des parts sociales minoritaires ou égalitaires jouissent d’un régime spécial dit : régime des assimilés salariés. Cela signifie qu’ils bénéficient de la sécurité sociale des employés et d’allocation à la retraite. Les dirigeants majoritaires pour leur compte, sont des Travailleurs Non-Salariés, inscrits au régime des travailleurs indépendants. Par ailleurs, le dirigeant d’une SARL peut être désigné par une convention différente des statuts de l’entreprise. Ce qui aide à parer à la révision des statuts à chaque remaniement de gérant.
La sécurité légale qu’octroie la SARL
Contrairement aux autres statuts juridiques tels que la Société par Actions Simplifiées (SAS), la SARL offre une certaine assurance légale aux actionnaires. En vérité, les statuts de la SAS par exemple ne sont pas assez légiférés. Cela peut créer des ennuis à la société au cas où les associés posent inconsciemment des actes nuisibles à la société.
En revanche, les statuts de la SARL sont convenablement réglementés et les associés n’ont qu’une faible liberté statutaire. Les clauses inscrites dans les statuts veillent à protéger aussi bien les intérêts de la société que ceux des associés. C’est le cas par exemple de la clause d’agrément.
