Les étapes à suivre en matière successorale

Au décès d’un proche, la consultation d’un notaire est indispensable afin d’entamer les procédures administratives relatives à la transmission du patrimoine du défunt. Il convient de noter que le notaire est un passage obligé dans la plupart des successions, notamment celles qui intègrent des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers. Dans un premier temps, cet officier public procède à l’établissement de l’acte de notoriété. Celui-ci liste les personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacune d’entre elles. Il vise principalement à élaborer l’ordre de la succession et à mettre en lumière la volonté de la personne décédée concernant l’héritage. Il indique le nom des ayants droits, leur place dans la parenté ainsi que la part du patrimoine qui leur revient. Selon le Code civil, ce sont ces héritiers eux-mêmes qui fournissent, de manière commune, toutes les données nécessaires à la réalisation de ce document officiel. Pour cela, plusieurs pièces sont requises. Il y a celles qui se rapportent à la personne du défunt, à savoir un acte de décès, un acte de naissance établi après la mort, le testament s’il existe, sinon, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, l’acte de mariage, le contrat de mariage et autres suivant le cas. Par ailleurs, chacun des héritiers doit produire sa pièce d’identité, un acte de naissance de moins de 3 mois ou un jugement d’adoption, une copie du jugement de tutelle pour les mineurs ou les majeurs sous responsabilité, ainsi que les dossiers relatifs à la situation matrimoniale.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Après avoir établi la liste des héritiers, le notaire procède à l’évaluation du patrimoine du défunt afin de déterminer les parts de chacun des ayants droits. Pour cela, l’officier public prend en compte la valeur vénale des biens, c’est-à-dire le prix de ceux-ci au moment où ils sont mis en vente. Le résultat doit être nuancé du fait que les règles d’évaluation civile ne sont pas identiques à celles en matière fiscale. En fait, le notaire déclare la valeur de la succession dans les 6 mois qui suivent le décès et c’est cette valeur qui sert de base pour calculer les droits de succession à régler. Pour le partage des biens entre les ayants droits, on considère plutôt le prix au jour du partage. Pour l’estimation de la valeur des maisons et appartements, l’officier public peut demander aux héritiers de faire réaliser une évaluation auprès des agences immobilières. Il consulte également une base professionnelle de données ou la « Base biens », laquelle recense tous les biens vendus et leurs prix. Côté fiscal, un abattement de 20% est appliqué sur le prix de la résidence principale si le conjoint survivant, un enfant mineur ou majeur sous tutelle occupe celle-ci. En outre, concernant les meubles, les objets et les bijoux, trois méthodes existent pour les évaluer, ils peuvent être estimés de manière forfaitaire, équivalant à 5% de la succession. On peut aussi les évaluer suite à un inventaire effectué par un commissaire-priseur. Enfin, il est possible de procéder à la vente aux enchères.

Les formalités hypothécaires et fiscales

Lorsqu’un bilan complet du patrimoine du défunt a été élaboré par le notaire, on arrive à trouver réellement l’ensemble des actifs et des dettes. En fonction de cette évaluation, les héritiers peuvent accepter ou renoncer à la succession. Celle-ci sert de base pour accomplir toutes les formalités successorales. Ces dernières consistent notamment à établir un certain nombre de documents, lesquels sont à publier dans les organismes publics ad hoc. Le notaire rédige, par exemple, une attestation immobilière qui constate le transfert d’un titre de propriété au nom des héritiers. Il fournit également la déclaration de succession qui comporte l’ensemble des biens du patrimoine du défunt. Ce document doit être adressé à la recette des impôts du domicile de la personne décédée dans un délai de six mois à partir de la date du décès.

Le partage de la succession

Une indivision se crée entre les héritiers au décès de leur proche. En d’autres termes, tous les biens du défunt leur appartiennent communément. Si ces ayants droits ne procèdent pas au partage, l’indivision subsiste. L’acte de partage peut intervenir de nombreuses années après le règlement de la succession, il met fin à l’indivision. L’accord de tous les héritiers est nécessaire pour l’établir, sinon, le partage se fait par voie judiciaire.